T1135 — Déclaration des biens étrangers déterminés : guide complet 2026

1. C'est quoi, exactement, le T1135 ?

Le T1135 est un formulaire de déclaration de renseignements — pas un formulaire qui crée un impôt supplémentaire en lui-même. Il informe l'Agence du revenu du Canada (ARC) que tu détiens des biens étrangers déterminés dont le coût total a dépassé 100 000 $ CAD à un moment quelconque au cours de l'année d'imposition.

L'objectif est la transparence : l'ARC veut savoir où les Canadiens détiennent leurs actifs étrangers, s'assurer que les revenus étrangers (dividendes, intérêts, gains) sont bien déclarés, et décourager l'évasion fiscale via des placements offshore. Le formulaire doit accompagner ta déclaration T1 pour les particuliers, ou être produit séparément dans certains cas.

Important : le T1135 ne se substitue pas à la déclaration de tes revenus étrangers dans ta T1 — les deux obligations sont distinctes. Voir aussi notre article sur la fiscalité et le calcul de l'ACB pour comprendre comment les gains en capital étrangers s'intègrent à ta déclaration.

2. Qui doit produire le T1135 ?

Tu dois produire le T1135 si tu es un résident canadien (particulier, société, fiducie ou société de personnes) et que le coût total de tous tes biens étrangers déterminés dépassait 100 000 $ CAD à un moment quelconque au cours de l'année civile. Les deux conditions doivent être remplies simultanément.

Le seuil s'applique au coût — c'est-à-dire le prix de revient ajusté de tes placements, et non leur valeur marchande actuelle. Si tu as acheté des actions américaines pour 115 000 $ et qu'elles valent maintenant 90 000 $, tu dois quand même produire le T1135 cette année-là (et les années suivantes tant que le coût dépasse le seuil).

3. Ce qui compte comme bien étranger déterminé

Les biens étrangers déterminés incluent notamment :

• Actions de sociétés étrangères détenues directement dans un compte non enregistré (actions individuelles de sociétés américaines, européennes, etc.) ;
• FNB cotés sur des bourses étrangères (p. ex. VTI, VOO, QQQ cotés sur le NYSE ou le NASDAQ) ;
• Liquidités en devises étrangères (dollars américains, euros, etc.) dans un compte non enregistré ;
• Obligations et titres de créance étrangers ;
• Parts de fonds de placement étrangers qui ne sont pas cotés au Canada ;
• Dépôts auprès d'institutions financières étrangères (compte bancaire aux États-Unis, par exemple) ;
• Biens immobiliers situés hors du Canada utilisés à des fins locatives ou d'investissement.

4. Ce qui NE compte PAS comme bien étranger déterminé

Plusieurs catégories d'actifs sont exclues du calcul du seuil de 100 000 $ — c'est là où beaucoup d'investisseurs se trompent :

• Tout bien détenu dans un compte enregistré : REER, CELI, FERR, REEE, CRI, CELIAPP — les placements à l'intérieur de ces comptes sont entièrement exclus, même s'il s'agit d'actions américaines ou d'un FNB coté aux États-Unis ;
• FNB canadiens qui investissent à l'étranger : un FNB comme XEQT, VFV, VEQT ou XUU — coté à la Bourse de Toronto (TSX), administré par une société canadienne — est considéré comme un bien canadien. Son contenu (actions américaines, européennes, etc.) n'a pas d'importance ;
• Biens immobiliers à usage personnel situés hors du Canada (chalet aux États-Unis pour usage exclusivement personnel) ;
• Actions de sociétés étrangères affiliées contrôlées (régime distinct pour les entreprises) ;
• Biens utilisés uniquement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement.

5. Méthode simplifiée vs méthode détaillée

Le T1135 comporte deux façons de déclarer tes biens :

Méthode simplifiée (partie A)

Disponible si le coût total de tes biens étrangers déterminés était inférieur à 250 000 $ CAD tout au long de l'année. Dans ce cas, tu déclares tes biens par catégorie (fonds déposés auprès d'institutions étrangères, actions étrangères, titres de créance étrangers, biens immobiliers, autres) sans avoir à nommer chaque titre individuellement. C'est nettement moins laborieux.

Méthode détaillée (partie B)

Obligatoire si le coût total a dépassé 250 000 $ CAD à un moment de l'année. Tu dois déclarer chaque bien séparément : nom de l'émetteur ou description du bien, pays, coût maximal dans l'année, coût à la fin de l'année, revenus tirés (dividendes, intérêts), et gain ou perte à la disposition. C'est plus exigeant, mais le seuil est suffisamment élevé pour que la majorité des investisseurs particuliers restent à la méthode simplifiée.

6. La date limite de production

Le T1135 doit être produit à la même date que ta déclaration de revenus T1 :

• 30 avril pour la plupart des contribuables (ou le premier jour ouvrable suivant si cette date tombe un week-end) ;
• 15 juin pour les travailleurs autonomes (et leur conjoint) — mais tout solde d'impôt dû reste payable au 30 avril.

Si tu produis ta T1 en retard mais que tu avais l'obligation de produire le T1135, ce dernier sera lui aussi considéré en retard. Produis les deux en même temps pour éviter une double pénalité.

7. Les pénalités pour non-production ou production tardive

L'oubli du T1135 peut être coûteux. L'ARC impose :

• 25 $ par jour de retard, jusqu'à un maximum de 2 500 $ pour une production tardive ;
• Si l'ARC t'envoie une mise en demeure et que tu ne produis toujours pas : pénalité supplémentaire de 500 $ par mois, jusqu'à 12 mois (soit 6 000 $ supplémentaires) ;
• En cas de faute lourde ou d'omission volontaire : pénalité pouvant atteindre 5 % du coût de tous les biens non déclarés, avec un minimum de 24 000 $ — soit une pénalité potentiellement très élevée si le portefeuille est important ;
• Des intérêts s'ajoutent sur les pénalités non payées.

Si tu as oublié de produire le T1135 pour des années antérieures, le Programme de divulgation volontaire (PDV) de l'ARC te permet, dans certaines conditions, de régulariser ta situation avec une réduction de pénalités. Consulte un professionnel fiscal avant d'entamer cette démarche.

8. Exemple concret : Jacques et son portefeuille non enregistré

Jacques est résident canadien. En 2026, il détient dans son compte non enregistré chez un courtier canadien :

• Actions de Apple Inc. (cotée au NASDAQ) achetées pour 45 000 $ CAD ;
• FNB VTI (coté au NYSE) acheté pour 62 000 $ CAD ;
• 2 000 $ US en liquidités (soit environ 2 800 $ CAD au taux en vigueur).

Coût total des biens étrangers déterminés : 45 000 + 62 000 + 2 800 = 109 800 $ CAD. Jacques dépasse le seuil de 100 000 $ : il doit produire le T1135. Comme son total reste sous 250 000 $, il peut utiliser la méthode simplifiée.

Par contre, les 50 000 $ investis dans XEQT dans son REER n'entrent pas dans le calcul : XEQT est un FNB canadien, et le REER est un compte enregistré — double exclusion.

Pour mieux comprendre comment l'impôt américain sur les dividendes de VTI s'applique par type de compte, consulte notre article sur la retenue américaine de 15 % sur les dividendes.

9. Conseils pratiques pour ne pas se faire prendre

• Tiens un registre du coût de chaque position étrangère en compte non enregistré — en dollars canadiens, à la date d'achat. Le suivi de l'ACB est de toute façon nécessaire pour calculer les gains en capital (voir notre guide ACB).
• Vérifie en début d'année si le total de tes coûts a frôlé ou dépassé 100 000 $ au cours de l'année précédente — pas seulement à la fin de l'année.
• N'oublie pas les devises étrangères : des dollars américains assis dans un compte non enregistré comptent.
• Produis le T1135 même si tu n'as pas vendu : le formulaire est dû dès que le seuil est atteint, même si aucune transaction n'a eu lieu dans l'année.
• Si tu approches du seuil, considère la possibilité de déplacer des actifs étrangers dans un REER ou un CELI — cela réduit le coût des biens en compte non enregistré et peut te faire passer sous le seuil. Consulte un conseiller pour les implications fiscales d'un tel transfert, notamment la question du Norbert's Gambit si une conversion de devises est nécessaire.
• Si tu touches des dividendes de sociétés canadiennes dans ton compte non enregistré, rappelle-toi qu'ils ont un traitement fiscal avantageux (voir notre guide du crédit d'impôt pour dividendes canadiens) — contrairement aux dividendes étrangers, qui sont imposés comme revenu ordinaire.

Questions fréquentes

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