Formulaire T1135 : déclarer tes biens étrangers à l'ARC

Qu'est-ce qu'un « bien étranger déterminé »?

L'ARC utilise l'expression bien étranger déterminé pour désigner les actifs hors Canada qui sont visés par l'obligation de déclaration. Les catégories principales sont :

• Actions étrangères détenues dans un compte non enregistré (ex. : actions américaines achetées directement dans un compte de courtage ordinaire).
• Comptes bancaires à l'étranger (ex. : un compte chèques aux États-Unis ou en Europe).
• Biens immobiliers situés à l'étranger qui ne servent pas à ton usage personnel exclusif (ex. : un immeuble locatif en Floride).
• Fonds communs de placement étrangers et autres titres de créance ou de participation émis par des entités non résidentes.

En résumé, si l'actif est émis ou situé hors du Canada et qu'il est détenu en dehors d'un compte enregistré, il entre probablement dans cette catégorie.

Ce qui est EXCLU de la déclaration T1135

La bonne nouvelle : plusieurs situations courantes ne déclenchent pas l'obligation de produire le T1135.

• Actifs détenus dans un REER, CELI, REEE ou FERR : les régimes enregistrés sont expressément exclus. Tes actions américaines à l'intérieur de ton CELI ne comptent pas.
• FNB canadiens qui investissent à l'étranger : si tu achètes un FNB coté à la Bourse de Toronto (TSX) qui détient des actions américaines, c'est le fonds — une entité canadienne — qui possède ces actions. Toi, tu détiens des parts d'un fonds canadien. Ces parts ne sont pas des biens étrangers déterminés.
• Biens à usage personnel à l'étranger : un chalet que tu utilises exclusivement pour tes propres vacances (et non pour le louer) est généralement exclu.
• Actifs utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée activement à l'étranger (règles particulières s'appliquent).

Cette distinction est cruciale pour de nombreux investisseurs canadiens : acheter VFV (un FNB S&P 500 coté à Toronto) est très différent d'acheter VOO directement sur le marché américain.

Le seuil de 100 000 $ — et pourquoi c'est le coût, pas la valeur marchande

L'obligation de produire le T1135 se déclenche si le coût total de tes biens étrangers déterminés a dépassé 100 000 $ CAD à un moment quelconque au cours de l'année. Deux points importants :

• C'est le coût d'acquisition (prix payé), non la valeur marchande actuelle qui compte. Si tu as payé 110 000 $ pour des actions américaines qui ne valent plus que 85 000 $, tu dois quand même produire le T1135.
• Le seuil est atteint si dépasser 100 000 $ à n'importe quel moment de l'année, même brièvement. Tu n'as pas besoin de le dépasser au 31 décembre.

Il faut additionner le coût de tous tes biens étrangers déterminés pour évaluer si tu franchis le seuil — pas seulement un seul compte ou placement.

Méthode simplifiée ou méthode détaillée?

Le formulaire T1135 offre deux façons de déclarer tes biens, selon leur valeur totale :

• Méthode simplifiée (coût total entre 100 001 $ et 250 000 $) : tu regroupe tes avoirs par catégorie (fonds, comptes bancaires, actions, etc.) et fournis des totaux agrégés. Moins de détails requis.
• Méthode détaillée (coût total supérieur à 250 000 $) : tu dois déclarer chaque bien individuellement — le pays, le revenu généré, le gain ou la perte à la disposition, et la valeur maximale au cours de l'année.

Dans les deux cas, le formulaire doit être produit au plus tard à la date limite habituelle de ta déclaration de revenus (généralement le 30 avril, ou le 15 juin si tu es travailleur autonome, bien que les impôts dus restent payables le 30 avril). Consulte les ressources de l'ARC pour les instructions détaillées du formulaire.

Pénalités pour défaut de production

L'ARC prend très au sérieux l'omission de produire le T1135. Les pénalités sont calculées ainsi :

• 100 $ par jour de retard, jusqu'à un maximum de 2 500 $ par année d'imposition pour un retard ordinaire.
• Si l'ARC t'envoie une mise en demeure et que tu ne produis toujours pas, la pénalité peut grimper à 1 000 $ par mois, jusqu'à 24 000 $.
• En cas d'omission volontaire ou de faute lourde, des pénalités supplémentaires de 5 % du coût total des biens non déclarés peuvent s'appliquer, en plus des intérêts.

Il est aussi possible d'utiliser le Programme de divulgations volontaires (PDV) de l'ARC si tu as omis de produire le T1135 pour des années antérieures — cela peut permettre de réduire ou d'éviter certaines pénalités, à condition d'agir avant que l'ARC ne t'ait contacté. Cet article a un but éducatif uniquement; consulte un fiscaliste pour ta situation personnelle.

Questions fréquentes