CRI et FRV : le guide complet sur les comptes immobilisés au Canada

Qu'est-ce qu'un CRI (compte de retraite immobilisé)?

Quand tu quittes un employeur qui offrait un régime de pension agréé (RPA) à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, la valeur de tes droits acquis est transférée dans un compte immobilisé : le CRI ou le REER immobilisé. Ces deux noms désignent essentiellement la même chose; l'appellation varie selon la province ou si le régime d'origine était de réglementation fédérale.

L'argent qui entre dans un CRI provient exclusivement d'un régime de pension — tu ne peux pas y verser de nouvelles cotisations comme tu le ferais dans un REER ordinaire. L'objectif de l'immobilisation est de préserver ces fonds pour ta retraite, conformément à l'esprit du régime de pension initial.

Pourquoi ces fonds sont-ils « immobilisés »?

L'immobilisation est une protection légale : les gouvernements provinciaux et fédéral ont légiféré pour s'assurer que les sommes accumulées dans un régime de retraite servent bien à financer la retraite, et non à être dépensées avant. Concrètement, ça signifie :

• Aucune cotisation supplémentaire n'est permise.
• Aucun retrait libre n'est autorisé tant que tu n'atteignes pas l'âge de retraite prévu par la législation applicable.
• En cas de décès, les règles de transfert au conjoint sont strictes.

La juridiction qui s'applique à ton CRI dépend de la province où ton régime de pension était enregistré — ou du fédéral si ton employeur relevait d'une industrie réglementée fédéralement (banques, télécommunications, transport interprovincial, etc.).

La conversion en FRV (fonds de revenu viager) à la retraite

Lorsque tu atteins l'âge prévu par ta législation (souvent autour de 55 ans, mais ça varie), tu dois convertir ton CRI en fonds de revenu viager (FRV) — l'équivalent immobilisé du FERR/RRIF. C'est là que la grande différence avec le RRSP/REER ordinaire devient apparente.

Contrairement au FERR qui impose uniquement un retrait minimum chaque année, le FRV impose à la fois :

• Un retrait minimum (identique aux règles du FERR, basé sur ton âge).
• Un retrait maximum, calculé selon un pourcentage du solde ou selon des tables actuarielles définies par la législation de ta juridiction.

Ce plafond de retrait vise à garantir que tu ne vides pas ton fonds trop rapidement, afin que l'argent te dure toute la vie. Les pourcentages exacts varient selon la province et sont mis à jour périodiquement — consulte toujours ta juridiction.

Juridiction provinciale vs fédérale : pourquoi ça change tout

Au Canada, les régimes de pension et les comptes immobilisés sont régis soit par les lois provinciales, soit par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédérale). Chaque cadre a ses propres règles sur :

• L'âge minimal de conversion du CRI en FRV.
• Les pourcentages de retrait maximum du FRV.
• Les conditions de déverrouillage partiel (voir ci-dessous).
• Les options disponibles en cas de maladie grave ou d'espérance de vie réduite.

Par exemple, certaines provinces permettent de convertir une partie du FRV en FERR ordinaire après un certain âge, éliminant ainsi le plafond de retrait sur cette portion. D'autres offrent un déverrouillage unique lors du transfert initial. Les règles changent régulièrement — vérifie auprès de l'autorité compétente de $1 province ou du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour le fédéral.

Le déverrouillage partiel : est-ce possible?

Dans plusieurs juridictions, il existe des dispositions permettant de déverrouiller une partie des fonds immobilisés dans des situations précises :

• Faible solde : si le solde du CRI ou du FRV est inférieur à un certain seuil, tu peux parfois retirer la totalité ou la transférer vers un REER/FERR ordinaire.
• Difficultés financières : certaines provinces permettent un retrait en cas de difficultés financières sévères prouvées.
• Non-résidence : si tu n'es plus résident du Canada, des règles particulières peuvent s'appliquer.
• Maladie grave ou espérance de vie réduite : un médecin peut certifier une situation permettant un déblocage accéléré.
• Conversion partielle en FERR : disponible dans certaines provinces à un âge donné, permettant d'éliminer le plafond sur une fraction des fonds.

Ces dispositions ne sont pas universelles et les critères varient considérablement. Les règles de ton CRI ou FRV sont celles de la juridiction de ton régime de pension d'origine, pas nécessairement celle de ta province actuelle de résidence. C'est un point que beaucoup de gens ignorent.

Questions fréquentes