Compte en fiducie pour enfant au Canada

Qui déclare les intérêts, dividendes et gains en capital?

Le paragraphe 74.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu peut attribuer au contributeur le revenu de biens transférés ou prêtés. Il vise un mineur avec lequel cette personne a un lien de dépendance et inclut expressément une nièce ou un neveu. Il ne se limite donc pas aux parents et grands-parents.

Cette disposition concerne un enfant qui n’a pas atteint 18 ans à la fin de l’année, sous réserve de ses conditions et exceptions. Ce critère fiscal fédéral est distinct de l’âge de la majorité dans la province ou le territoire et des règles juridiques d’accès au compte. La résidence et la provenance de chaque versement peuvent modifier le résultat.

On ne peut donc pas promettre que les gains figureront toujours dans la déclaration de l’enfant ou qu’ils seront sans impôt. Le contributeur, la fiducie et le bénéficiaire peuvent avoir des obligations différentes. Un fiscaliste peut examiner les documents et opérations réels; un solde ou un feuillet T3/T5 ne constitue pas à lui seul une analyse complète.

ITF et REEE : comparer les règles, pas un rendement promis

Le REEE est un régime enregistré d’épargne-études; un compte en fiducie informel n’est pas un REEE. Ce sont deux structures distinctes. La comparaison porte notamment sur les limites de cotisation, les aides et retraits liés aux études, la propriété des fonds et les déclarations, sans désigner un gagnant universel.

• Cotisations au REEE : depuis 2007, il n’y a aucun plafond annuel de cotisation. Le plafond à vie est de 50 000 $ par bénéficiaire, tous REEE confondus. Les limites annuelles des subventions sont distinctes des limites de cotisation.
• Participation des proches : l’ARC indique que toute personne peut cotiser avec le consentement du souscripteur, sous réserve des exigences du régime et du plafond à vie. Une tante ou un oncle n’est pas automatiquement exclu. Les restrictions sur les bénéficiaires d’un régime familial sont une autre règle.
• Retraits : un remboursement de cotisations et un paiement d’aide aux études sont des opérations différentes. Il ne faut pas supposer que tous les retraits exigent une inscription scolaire ou reçoivent le même traitement fiscal.
• Questions propres à l’ITF : faites confirmer sa structure juridique, la propriété des fonds et les déclarations requises. Le seul fait que le bénéficiaire soit un enfant ne donne pas accès aux subventions du REEE.

Le guide du REEE et l’explication des retraits de cotisations et paiements d’aide aux études détaillent ces différences. Ils aident à comparer les mécanismes sans choisir des placements pour une famille.

Cinq questions avant d’ouvrir ou d’alimenter le compte

1. Qui a versé les fonds? Conservez le nom, la date, le montant et la provenance de chaque transfert, sans confondre les contributeurs.
2. Qu’a-t-on transféré? Gardez les relevés, les transactions, les frais et les dossiers de prix de base rajusté.
3. Quels droits subsistent? Demandez qui est propriétaire, qui peut autoriser une opération et si les biens peuvent revenir au contributeur.
4. Que se passe-t-il lorsque l’enfant grandit? Demandez à l’institution les documents et conditions d’accès, puis faites vérifier le droit provincial ou territorial applicable.
5. Qui déclare quoi cette année? Faites confirmer les revenus, gains et éventuelles déclarations de fiducie par un fiscaliste. Le mot « informel » ne permet pas de conclure à une exemption.

Cette liste aide à organiser les dossiers. Elle ne recommande pas d’ouvrir, de fermer ou d’alimenter un compte, ne désigne pas un placement approprié et ne prédit aucune économie fiscale.

Questions fréquentes