📜Famille & succession

Calculatrice d'impôt au décès (disposition réputée)

Au Canada, le décès déclenche une « disposition réputée » : sauf transfert au conjoint survivant, l'Agence du revenu considère que vous avez vendu tous vos biens en immobilisations à leur juste valeur marchande la veille de votre décès — ce qui peut créer une facture fiscale surprenante pour votre succession. Cet outil estime cette facture pour un portefeuille non enregistré, un chalet ou immeuble locatif, et un REER/FERR, selon le Québec ou l'Ontario. C'est une estimation éducative simplifiée — elle ne remplace pas une planification successorale professionnelle.

Vos renseignements

Province Il y a un conjoint survivant ou conjoint de fait admissible (rollover possible)

Portefeuille de placements non enregistré

Valeur marchande actuelle ($) Prix de base rajusté (PBR / ACB) ($)

Résidence secondaire (chalet, immeuble locatif) — optionnel

Valeur marchande actuelle ($) Prix de base rajusté (PBR / ACB) ($) Il s'agit de ma résidence principale (exonération totale)

REER / FERR

Solde REER/FERR ($) Autre revenu estimé de l'année du décès ($) — salaire, pension, etc.

Comment fonctionne la disposition réputée au décès

Contrairement à plusieurs pays qui appliquent un impôt successoral distinct, le Canada n'a pas de « taxe sur la succession » en tant que telle. À la place, l'Agence du revenu du Canada (et Revenu Québec) traite le décès comme une vente présumée de tous les biens en immobilisations à leur juste valeur marchande, immédiatement avant le décès. Cette « disposition réputée » déclenche l'impôt sur les gains en capital accumulés, exactement comme si vous aviez vendu ces biens de votre vivant.

Ce qui est visé — et ce qui ne l'est pas

Placements non enregistrés (actions, FNB, fonds communs détenus hors REER/CELI) : gain en capital imposable à 50 % sur la plus-value depuis le prix de base rajusté (PBR).
Chalet, immeuble locatif, terrain : même traitement, sauf s'il s'agit de la résidence principale (exemption pour résidence principale) ou si un autre bien immobilier a déjà utilisé cette exemption pour les mêmes années.
REER et FERR : traitement différent et souvent plus lourd — la totalité (100 %) du solde est ajoutée comme revenu ordinaire dans la déclaration finale, pas seulement 50 % comme un gain en capital. C'est souvent la plus grosse surprise fiscale d'une succession.
Résidence principale : généralement exonérée en totalité grâce à l'exemption pour résidence principale, si désignée comme telle pour toutes les années de possession.
CELI : pas de disposition réputée imposable — la croissance après le décès peut toutefois devenir imposable si le CELI n'est pas transféré à un conjoint survivant comme « titulaire remplaçant ».

Le rollover au conjoint change tout

Si les biens sont légués à un conjoint marié ou en union de fait (ou à une fiducie testamentaire au bénéfice exclusif du conjoint), la loi permet un roulement (rollover) à la valeur du PBR ou du coût fiscal existant — aucun gain n'est réalisé, aucun impôt n'est déclenché immédiatement. L'impôt est simplement reporté jusqu'à ce que le conjoint vende le bien, ou décède sans transfert subséquent à un autre conjoint. C'est le mécanisme principal de report d'impôt entre conjoints au Canada.

Exemple chiffré

Prenons une personne seule (sans conjoint survivant) au Québec avec : un portefeuille non enregistré de 250 000 $ (PBR 120 000 $), pas de chalet, un REER de 180 000 $, et un revenu de base de 30 000 $ dans l'année du décès.

Gain en capital : 250 000 $ − 120 000 $ = 130 000 $ → imposable à 50 % = 65 000 $
REER ajouté en totalité : 180 000 $ de revenu ordinaire supplémentaire
Ces montants s'ajoutent au revenu de base et sont taxés selon les paliers progressifs fédéraux + Québec 2026, en commençant après les premiers 30 000 $ déjà « occupés » par le revenu de base
Résultat : un impôt combiné significatif, souvent 35 % à 45 % de la portion ajoutée une fois dans les paliers supérieurs

Utilisez la calculatrice ci-dessus avec vos propres chiffres pour voir l'estimation précise selon votre province.

Réduire l'impact — pistes à explorer avec un professionnel

Assurance-vie pour couvrir la facture fiscale prévue, afin que les héritiers n'aient pas à vendre des actifs en catastrophe
Fiducies testamentaires ou entre vifs selon la situation familiale
Dons de bienfaisance (les dons testamentaires génèrent des crédits d'impôt qui peuvent réduire l'impôt final)
Planification du choix de la résidence principale si vous possédez plus d'un immeuble
Conversion progressive du REER en FERR et retraits planifiés du vivant pour lisser l'impact fiscal

Ceci est un outil éducatif simplifié, pas un avis fiscal ou juridique personnalisé. La planification successorale réelle implique aussi l'homologation (validation du testament), les frais de liquidateur, les fiducies testamentaires, l'assurance-vie et des règles provinciales spécifiques qui ne sont pas toutes reflétées ici. Consultez un notaire (au Québec), un avocat en droit successoral et un fiscaliste ou comptable pour une planification adaptée à votre situation réelle.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la « disposition réputée » au décès ?

C'est la règle fiscale selon laquelle, au décès, vous êtes réputé avoir vendu tous vos biens en immobilisations (placements non enregistrés, immeubles autres que la résidence principale, etc.) à leur juste valeur marchande immédiatement avant le décès. Cela déclenche l'impôt sur les gains en capital accumulés, même si aucune vente réelle n'a lieu.

Le REER est-il imposé de la même façon qu'un gain en capital ?

Non, et c'est souvent mal compris. Le solde du REER ou du FERR est ajouté à 100 % comme revenu ordinaire dans la déclaration finale (sauf transfert à un conjoint ou à un enfant/petit-enfant financièrement à charge), alors qu'un gain en capital n'est imposable qu'à 50 %. C'est pourquoi un REER important peut générer une facture fiscale disproportionnée au décès.

Que se passe-t-il si je lègue mes biens à mon conjoint ?

Les biens légués à un conjoint marié ou en union de fait (directement ou via une fiducie testamentaire exclusive au conjoint) peuvent être transférés en report d'impôt : aucun gain en capital n'est réputé réalisé, et le REER/FERR peut être roulé sans impôt immédiat. L'impôt est alors reporté jusqu'au décès du conjoint survivant (ou à la vente des biens par ce dernier).

Ma résidence principale est-elle touchée par la disposition réputée ?

Généralement non — la résidence principale bénéficie de l'exemption pour résidence principale, qui exonère habituellement la totalité du gain si le bien a été désigné comme résidence principale pour toutes les années de possession. Un chalet ou un immeuble locatif n'a pas cette protection, sauf s'il est lui-même désigné comme résidence principale (un seul bien par famille peut l'être par année).

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